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En droit, l'article 1641 du Code civil rend le vendeur responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée. La jurisprudence retient une présomption de connaissance du vice à l'encontre du vendeur professionnel (Civ. 1re, 19 janv. 1965).
En l'espèce, un vendeur professionnel a cédé un véhicule dont le vice affectait l'usage normal et ne pouvait être décelé par l'acheteur lors de la vente.
Ainsi, la responsabilité du vendeur est engagée de plein droit. L'acheteur peut obtenir la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire), et des dommages-intérêts si le vendeur est de mauvaise foi.
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I. La bonne foi, une obligation de comportement dans l'exécution contractuelle
A. L'article 1104 du Code civil, fondement textuel de l'exigence de bonne foi
B. La portée jurisprudentielle : de l'obligation accessoire au standard de comportement
II. La bonne foi, un correctif des déséquilibres contractuels
A. La sanction des comportements déloyaux en cours d'exécution
B. Les limites : entre équité contractuelle et sécurité juridique
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Chapeau : Par cet arrêt du 3 mai 2000, la première chambre civile pose que le vendeur n'est pas tenu d'une obligation spontanée d'information sur la valeur du bien vendu.
I. L'absence d'obligation d'information sur la valeur : une solution attendue
A. Le silence du vendeur sur la valeur : une liberté contractuelle préservée
B. Le rejet de l'obligation de renseignement spontané en matière de valeur
II. Une solution aux implications ambiguës
A. La distinction entre obligation d'information et devoir de loyauté
B. Les tempéraments apportés par la réforme de 2016
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Faits : Une personne, victime d'une agression nocturne à son domicile, riposte avec une arme. Le parquet la poursuit pour violences volontaires.
Procédure : La cour d'appel reconnaît la légitime défense. La chambre criminelle est saisie d'un pourvoi du ministère public contestant la proportionnalité.
Question juridique : La riposte était-elle proportionnée à l'attaque au sens de l'article 122-5 du Code pénal ?
Solution : La Cour de cassation confirme la légitime défense. La proportionnalité s'apprécie in concreto, au regard des circonstances de l'agression et non a posteriori.
Portée : Arrêt de principe sur l'appréciation concrète de la proportionnalité en matière de légitime défense.
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J'ai eu 14 en cas pratique. Le syllogisme était parfait.
Le commentaire en 2 parties 2 sous-parties m'a sauvé aux partiels.
J'avais jamais compris la structure des dissertations. Là c'est clair.
En droit, l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil rend responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. L'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 février 1930) en précise la portée : il s'agit d'une responsabilité de plein droit, la victime n'ayant pas à prouver la faute du gardien.
Le texte de loi, éclairé par la jurisprudence qui le préciseEn l'espèce, un piéton est renversé par un véhicule dont le conducteur en avait la garde au moment de l'accident.
On ne retient que les faits utiles au raisonnementAinsi, le gardien engage sa responsabilité de plein droit, sans que la victime ait à démontrer la moindre faute.
La solution se déduit de la règle appliquée aux faitsÉditeur du site
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